Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Zones alluviales 1 La zone alluviale située dans les secteurs Nos 3, 4 et 5 est régie par les dispositions de l'ordonnance sur la protection des zones alluviales d'importance nationale, du 28 octobre 1992 (Les Gravines OZA 115). 2 Les terrains contigus à la zone alluviale (zones tampons) peuvent faire l'objet de conventions avec les exploitants afin de fixer un mode d'utilisation complétant celui fixé par l'article 8. 3 L’espace de divagation situé dans les secteurs Nos 1 et 2 constitue un espace naturel de liberté pour la rivière. Seules peuvent y être érigées les installations dont l'emplacement est imposé par leur destination et qui assurent la sécurité des personnes face aux effets dommageables de l'eau ou qui servent un autre intérêt public prépondérant.
Art. 10
Zones alluviales 1 La zone alluviale située dans les secteurs Nos 3, 4 et 5 est régie par les dispositions de l'ordonnance sur la protection des zones alluviales d'importance nationale, du 28 octobre 1992 (Les Gravines OZA 115). 2 Les terrains contigus à la zone alluviale (zones tampons) peuvent faire l'objet de conventions avec les exploitants afin de fixer un mode d'utilisation complétant celui fixé par l'article 8. 3 L’espace de divagation situé dans les secteurs Nos 1 et 2 constitue un espace naturel de liberté pour la rivière. Seules peuvent y être érigées les installations dont l'emplacement est imposé par leur destination et qui assurent la sécurité des personnes face aux effets dommageables de l'eau ou qui servent un autre intérêt public prépondérant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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