Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Oppositions Les oppositions à la création d'une zone à protéger formées par : la commune de Collex-Bossy, M. et Mme René et Danièle Buchmann, M. et Mme Michel et Suzy Mezzena ainsi que M. Christian Salzmann, Mme Fabienne Brunet, M. et Mme Jean-François et Christiane Cohanier, représentés par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat, la société Usine Electrique Jean Estier SA, la société Sarkos SA et M. Robert Louis Détraz, tous représentés par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat, M. et Mme Claude et Jan Sanz, représentés par Me Antoine E. Böhler, avocat, MM. Jean-Philippe et Jean Cartier, Mme Helen Maria Eberstark et M. Antonio Mistro, M. et Mme Roland et Nathalie Muller, M. et Mme Peter et Marinette Doble, tous représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat, sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables, voire devenues sans objet, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.
Art. 14
Oppositions Les oppositions à la création d'une zone à protéger formées par : la commune de Collex-Bossy, M. et Mme René et Danièle Buchmann, M. et Mme Michel et Suzy Mezzena ainsi que M. Christian Salzmann, Mme Fabienne Brunet, M. et Mme Jean-François et Christiane Cohanier, représentés par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat, la société Usine Electrique Jean Estier SA, la société Sarkos SA et M. Robert Louis Détraz, tous représentés par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat, M. et Mme Claude et Jan Sanz, représentés par Me Antoine E. Böhler, avocat, MM. Jean-Philippe et Jean Cartier, Mme Helen Maria Eberstark et M. Antonio Mistro, M. et Mme Roland et Nathalie Muller, M. et Mme Peter et Marinette Doble, tous représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat, sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables, voire devenues sans objet, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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