Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Périmètres et contenu 1 Le périmètre du territoire à protéger, délimité par le plan N° 29206-A-514-541 dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 26 janvier 2001, modifié le 11 juin 2003, est régi par les dispositions de la présente loi. Il constitue une zone à protéger au sens de l’article 17 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, et de l’article 29 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987. 2 Le plan visé à l'alinéa 1 contient des mesures spécifiques complémentaires ou dérogatoires aux normes générales applicables à cette zone à protéger; ce plan fixe ou indique notamment : a) les limites de la zone alluviale d'importance nationale ainsi que les limites des zones dignes d'une protection cantonale; b) les limites des zones dangereuses dues aux crues et les zones d'instabilité et de glissement; c) les réserves naturelles; d) les limites des secteurs inconstructibles; à l'exception d'installations d'intérêt public, de constructions et installations de peu d'importance ou d'agrément; e) les immeubles dignes de protection au sens de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, et les bâtiments et ouvrages présentant un intérêt esthétique, historique ou scientifique. 3 Le périmètre du territoire à protéger délimité par les plans annexés à la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992, est modifié en conséquence.
Art. 2
Périmètres et contenu 1 Le périmètre du territoire à protéger, délimité par le plan N° 29206-A-514-541 dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 26 janvier 2001, modifié le 11 juin 2003, est régi par les dispositions de la présente loi. Il constitue une zone à protéger au sens de l’article 17 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, et de l’article 29 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987. 2 Le plan visé à l'alinéa 1 contient des mesures spécifiques complémentaires ou dérogatoires aux normes générales applicables à cette zone à protéger; ce plan fixe ou indique notamment : a) les limites de la zone alluviale d'importance nationale ainsi que les limites des zones dignes d'une protection cantonale; b) les limites des zones dangereuses dues aux crues et les zones d'instabilité et de glissement; c) les réserves naturelles; d) les limites des secteurs inconstructibles; à l'exception d'installations d'intérêt public, de constructions et installations de peu d'importance ou d'agrément; e) les immeubles dignes de protection au sens de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, et les bâtiments et ouvrages présentant un intérêt esthétique, historique ou scientifique. 3 Le périmètre du territoire à protéger délimité par les plans annexés à la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992, est modifié en conséquence.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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