Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Restrictions de bâtir 1 Hors des zones à bâtir comprises dans le périmètre du plan de protection visé à l’article 2, aucune construction nouvelle ne peut être érigée. Demeurent réservés : a) l'agrandissement de peu d'importance, l'adaptation, la transformation et la reconstruction de bâtiments et d'installations existants aux conditions fixées par l'article 24c de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 24 juin 1979; b) les constructions ou installations d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination; c) Les installations de protection contre l’érosion, pour autant que celles-ci s’imposent pour protéger des personnes, des ouvrages ou bâtiments existants ou permettent d’améliorer, au sens de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, l'état d'un secteur du cours d’eau de la Versoix déjà endigué. 2 A l’intérieur des zones à bâtir comprises dans le périmètre du plan de protection visé à l’article 2, les règles spéciales de protection sont fixées par les dispositions particulières figurant dans ce plan.
Art. 3
Restrictions de bâtir 1 Hors des zones à bâtir comprises dans le périmètre du plan de protection visé à l’article 2, aucune construction nouvelle ne peut être érigée. Demeurent réservés : a) l'agrandissement de peu d'importance, l'adaptation, la transformation et la reconstruction de bâtiments et d'installations existants aux conditions fixées par l'article 24c de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 24 juin 1979; b) les constructions ou installations d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination; c) Les installations de protection contre l’érosion, pour autant que celles-ci s’imposent pour protéger des personnes, des ouvrages ou bâtiments existants ou permettent d’améliorer, au sens de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, l'état d'un secteur du cours d’eau de la Versoix déjà endigué. 2 A l’intérieur des zones à bâtir comprises dans le périmètre du plan de protection visé à l’article 2, les règles spéciales de protection sont fixées par les dispositions particulières figurant dans ce plan.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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