Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Plan de site rsGE L 4 19: Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix (LPRVers) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Le Conseil d'Etat peut établir, au fur et à mesure des besoins, des plans de site au sens de l'article 38 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976. Art. 5(14) Alignements Sauf dispositions contraires contenues dans les plans de secteurs, aucune construction ou installation, tant en sous-sol qu’en élévation, ne peut être édifiée à une distance inférieure à celle prévue par l’article 16 de la loi sur les eaux, du 19 mars 2026 (s’il existe un projet de correction du cours d’eau, cette distance est mesurée à partir de la limite future). Les dispositions de l’article 11 de la loi sur les forêts, du 20 mai 1999, sont, au surplus, applicables.
Art. 4
Plan de site rsGE L 4 19: Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix (LPRVers) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Le Conseil d'Etat peut établir, au fur et à mesure des besoins, des plans de site au sens de l'article 38 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976. Art. 5(14) Alignements Sauf dispositions contraires contenues dans les plans de secteurs, aucune construction ou installation, tant en sous-sol qu’en élévation, ne peut être édifiée à une distance inférieure à celle prévue par l’article 16 de la loi sur les eaux, du 19 mars 2026 (s’il existe un projet de correction du cours d’eau, cette distance est mesurée à partir de la limite future). Les dispositions de l’article 11 de la loi sur les forêts, du 20 mai 1999, sont, au surplus, applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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