Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix

Art. 6

Routes, chemins et autres aménagements 1 Hors des zones à bâtir comprises et délimitées par le plan de protection visé à l’article 2, aucune route ou chemin carrossable, aucune modification du relief du terrain existant, aucun parc de stationnement, aucune clôture durable ne peut être réalisé. Seules les clôtures amovibles nécessaires au pacage sont tolérées. 2 Demeurent réservés; pour autant qu'ils ne nuisent pas au site : a) les aménagements résultant de besoins de l'agriculture ou d'une opération d'amélioration foncière; b) l'aménagement de structure d'accueil, de chemins pédestres, d’emplacements pour les promeneurs et pistes cavalières; c) la réalisation de certains ouvrages utiles au cours d'eau, à la protection des milieux naturels ou contre l'érosion. Art. 7(13) Autorisation de construire 1 Les requêtes en autorisation de construire font l’objet d’un préavis de la commune concernée et de l’office du patrimoine et des sites, ainsi que de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature lorsque le projet de construction touche la sauvegarde du cadre végétal. 2 Dans le périmètre des zones dangereuses dues aux crues délimitées par le plan visé à l’article 2, alinéa 1, la délivrance des autorisations de construire peut être subordonnée à des mesures de protection contre les dangers dus aux crues ou à des mesures d’assainissement du site.