Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Terres agricoles Sauf dérogation accordée par le département du territoire(11) ou convention particulière conclue entre ce département et les exploitants, les terrains sis en zone agricole, compris à l'intérieur du périmètre du plan de protection visé à l'article 2, sont cultivés selon les exigences des prestations écologiques requises, soit une agriculture respectueuse de l'environnement et des cycles naturels, fondée sur le principe de l'exploitation durable. Art. 9(9) Frondaisons Le cadre végétal doit être sauvegardé. Au besoin, l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(12) peut demander qu'il soit adapté ou complété par des plantations d'essences locales.
Art. 8
Terres agricoles Sauf dérogation accordée par le département du territoire(11) ou convention particulière conclue entre ce département et les exploitants, les terrains sis en zone agricole, compris à l'intérieur du périmètre du plan de protection visé à l'article 2, sont cultivés selon les exigences des prestations écologiques requises, soit une agriculture respectueuse de l'environnement et des cycles naturels, fondée sur le principe de l'exploitation durable. Art. 9(9) Frondaisons Le cadre végétal doit être sauvegardé. Au besoin, l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(12) peut demander qu'il soit adapté ou complété par des plantations d'essences locales.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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