Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 restitution
1 Les effets retirés sont mentionnés dans un inventaire. L’inventaire doit être signé par le détenu qui en reçoit un double contresigné. 2 Les effets retirés ou séquestrés sont rendus contre quittance lors de la mise en liberté. 3 L'agent de détention peut ordonner la confiscation des objets séquestrés ainsi que leur destruction. Le cas échéant, le Service de la population est avisé. SECTION 2 : Service intérieur et travail
Art. 10 restitution
1 Les effets retirés sont mentionnés dans un inventaire. L’inventaire doit être signé par le détenu qui en reçoit un double contresigné. 2 Les effets retirés ou séquestrés sont rendus contre quittance lors de la mise en liberté. 3 L'agent de détention peut ordonner la confiscation des objets séquestrés ainsi que leur destruction. Le cas échéant, le Service de la population est avisé. SECTION 2 : Service intérieur et travail
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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