Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22 Contrôles, fouilles
1 Les détenus ainsi que leurs effets personnels et leurs cellules peuvent être fouillés. 2 Les fouilles corporelles doivent être exécutées par une personne du même sexe, dans un local séparé. 3 L'agent de détention de l’établissement peut ordonner une analyse d’urine ou un test d’haleine en cas de soupçon de consommation de drogues ou d’alcool.
Art. 22 Contrôles, fouilles
1 Les détenus ainsi que leurs effets personnels et leurs cellules peuvent être fouillés. 2 Les fouilles corporelles doivent être exécutées par une personne du même sexe, dans un local séparé. 3 L'agent de détention de l’établissement peut ordonner une analyse d’urine ou un test d’haleine en cas de soupçon de consommation de drogues ou d’alcool.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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