Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23 Mesures spéciales
1 Des mesures spéciales peuvent être prises par l'agent de détention à l’encontre de détenus qui présentent un risque élevé d’évasion ou que l’on soupçonne de vouloir commettre des lésions corporelles, se blesser intentionnellement ou endommager des objets. 2 Est notamment considéré comme mesure spéciale le retrait d’objets utilitaires et d’objets faisant partie des installations. 3 Les mesures sont appliquées aussi longtemps qu’il est nécessaire. SECTION 3 : Santé
Art. 23 Mesures spéciales
1 Des mesures spéciales peuvent être prises par l'agent de détention à l’encontre de détenus qui présentent un risque élevé d’évasion ou que l’on soupçonne de vouloir commettre des lésions corporelles, se blesser intentionnellement ou endommager des objets. 2 Est notamment considéré comme mesure spéciale le retrait d’objets utilitaires et d’objets faisant partie des installations. 3 Les mesures sont appliquées aussi longtemps qu’il est nécessaire. SECTION 3 : Santé
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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