Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 a) En général
1 Les détenus malades ou blessés ont droit à une assistance médicale. 2 Le médecin de l’établissement (ci-après : "le médecin") intervient à la demande du détenu; si les circonstances l’exigent, le médecin est appelé d’office. 3 Les détenus qui désirent une consultation médicale s’annoncent au personnel de service qui contacte le médecin. Dans les cas urgents, le médecin et la direction sont avisés immédiatement.
Art. 25 a) En général
1 Les détenus malades ou blessés ont droit à une assistance médicale. 2 Le médecin de l’établissement (ci-après : "le médecin") intervient à la demande du détenu; si les circonstances l’exigent, le médecin est appelé d’office. 3 Les détenus qui désirent une consultation médicale s’annoncent au personnel de service qui contacte le médecin. Dans les cas urgents, le médecin et la direction sont avisés immédiatement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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