Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26 b) Cas particuliers
1 Le médecin peut faire appel à des spécialistes. 2 Les détenus qui doivent être hospitalisés en raison d’une affection physique ou psychique sont transférés, sur ordre du médecin et avec l’accord du Service de la population, dans un établissement hospitalier. En cas d’urgence, l'agent de détention peut ordonner lui-même l’hospitalisation; le Service de la population en est informé. 3 Des soins dentaires ne sont dispensés qu’en cas d’urgence.
Art. 26 b) Cas particuliers
1 Le médecin peut faire appel à des spécialistes. 2 Les détenus qui doivent être hospitalisés en raison d’une affection physique ou psychique sont transférés, sur ordre du médecin et avec l’accord du Service de la population, dans un établissement hospitalier. En cas d’urgence, l'agent de détention peut ordonner lui-même l’hospitalisation; le Service de la population en est informé. 3 Des soins dentaires ne sont dispensés qu’en cas d’urgence.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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