Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 b) Devoirs
1 Les détenus doivent observer les dispositions de la présente ordonnance. 2 Ils doivent se conformer aux ordres généraux ou particuliers donnés par l'agent de détention. Ils sont soumis au régime disciplinaire prévu par la présente ordonnance.3) 3 Ils sont responsables du dommage causé à l’Etat lorsqu’ils provoquent, intentionnellement ou par négligence grave, des dégâts ou des mesures entraînant des frais. Le montant de l’indemnité due peut être prélevé sur le compte personnel du détenu. c) Dérogations en
Art. 3 b) Devoirs
1 Les détenus doivent observer les dispositions de la présente ordonnance. 2 Ils doivent se conformer aux ordres généraux ou particuliers donnés par l'agent de détention. Ils sont soumis au régime disciplinaire prévu par la présente ordonnance.3) 3 Ils sont responsables du dommage causé à l’Etat lorsqu’ils provoquent, intentionnellement ou par négligence grave, des dégâts ou des mesures entraînant des frais. Le montant de l’indemnité due peut être prélevé sur le compte personnel du détenu. c) Dérogations en
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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