Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34 Appareils
1 Les détenus peuvent utiliser dès le premier jour les appareils de télévision et de radio dans la mesure où l'établissement en dispose. La détention d’appareils personnels de télévision et de radio exige l’autorisation de l'agent de détention. 2 La détention et l’utilisation d’autres appareils et instruments sont réglées de cas en cas par l'agent de détention.
Art. 34 Appareils
1 Les détenus peuvent utiliser dès le premier jour les appareils de télévision et de radio dans la mesure où l'établissement en dispose. La détention d’appareils personnels de télévision et de radio exige l’autorisation de l'agent de détention. 2 La détention et l’utilisation d’autres appareils et instruments sont réglées de cas en cas par l'agent de détention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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