Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 40 b) Modalités
1 En règle générale, le nombre de visiteurs, par détenu, ne doit pas dépasser deux personnes. 2 Les visiteurs doivent se conformer aux instructions de l'agent de détention; sur demande, ils doivent justifier de leur identité et indiquer le motif de leur visite. 3 La remise d'objets lors des visites ne peut se faire qu'avec l'autorisation de l'agent de détention. 4 Pour des raisons de sécurité, la visite peut être soumise à la condition que le visiteur accepte de se laisser fouiller.
Art. 40 b) Modalités
1 En règle générale, le nombre de visiteurs, par détenu, ne doit pas dépasser deux personnes. 2 Les visiteurs doivent se conformer aux instructions de l'agent de détention; sur demande, ils doivent justifier de leur identité et indiquer le motif de leur visite. 3 La remise d'objets lors des visites ne peut se faire qu'avec l'autorisation de l'agent de détention. 4 Pour des raisons de sécurité, la visite peut être soumise à la condition que le visiteur accepte de se laisser fouiller.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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