Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Formalités d’entrée
1 Tout nouvel arrivant à l’établissement est inscrit dans le registre d’écrou, avec mention de son identité, du motif de son incarcération, de la date et de l’heure d’entrée. 2 Si le nouvel arrivant est malade ou blessé ou s’il existe des doutes quant à son aptitude à supporter son incarcération, l’assistance d’un médecin est requise. 3 Un entretien d’entrée a lieu avec l'agent de détention de l’établissement.
Art. 7 Formalités d’entrée
1 Tout nouvel arrivant à l’établissement est inscrit dans le registre d’écrou, avec mention de son identité, du motif de son incarcération, de la date et de l’heure d’entrée. 2 Si le nouvel arrivant est malade ou blessé ou s’il existe des doutes quant à son aptitude à supporter son incarcération, l’assistance d’un médecin est requise. 3 Un entretien d’entrée a lieu avec l'agent de détention de l’établissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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