Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 Information
1 Chaque détenu doit pouvoir consulter la présente ordonnance. Il en reçoit sur demande un exemplaire. 2 En outre, chaque détenu reçoit à son arrivée une feuille de renseignements, dans la mesure du possible dans sa langue maternelle ou dans une langue qu’il connaît, indiquant ses droits et devoirs les plus importants et le fonctionnement de l’établissement. 3 La feuille de renseignements contient notamment les indications suivantes : a) le droit du détenu à demander l’assistance d’un avocat d’office ou d’un représentant d’une œuvre d’entraide; b) le droit du détenu d’avertir la personne de son choix ainsi que son mandataire; c) le droit du détenu à faire appel à un aumônier de prison ou à un visiteur de détenus. Contrôle d’entrée et
Art. 8 Information
1 Chaque détenu doit pouvoir consulter la présente ordonnance. Il en reçoit sur demande un exemplaire. 2 En outre, chaque détenu reçoit à son arrivée une feuille de renseignements, dans la mesure du possible dans sa langue maternelle ou dans une langue qu’il connaît, indiquant ses droits et devoirs les plus importants et le fonctionnement de l’établissement. 3 La feuille de renseignements contient notamment les indications suivantes : a) le droit du détenu à demander l’assistance d’un avocat d’office ou d’un représentant d’une œuvre d’entraide; b) le droit du détenu d’avertir la personne de son choix ainsi que son mandataire; c) le droit du détenu à faire appel à un aumônier de prison ou à un visiteur de détenus. Contrôle d’entrée et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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