Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 effets personnels
1 A son arrivée, chaque détenu fait l’objet d’un contrôle concernant ses effets et comprenant, en règle générale, une fouille; l’article 22, alinéas 2 et 3, est applicable. 2 Le détenu dispose en principe de ses affaires personnelles. L'agent de détention séquestre les objets dangereux et les substances interdites, les objets qui peuvent servir à une évasion et ceux qui sont de nature à perturber l’ordre intérieur. 3 Les médicaments en la possession du détenu lui sont retirés; ils sont administrés sur ordre médical. 4 L’argent est déposé contre quittance. Le détenu peut en disposer. Sur demande, il est informé de la situation de son compte. Inventaire et
Art. 9 effets personnels
1 A son arrivée, chaque détenu fait l’objet d’un contrôle concernant ses effets et comprenant, en règle générale, une fouille; l’article 22, alinéas 2 et 3, est applicable. 2 Le détenu dispose en principe de ses affaires personnelles. L'agent de détention séquestre les objets dangereux et les substances interdites, les objets qui peuvent servir à une évasion et ceux qui sont de nature à perturber l’ordre intérieur. 3 Les médicaments en la possession du détenu lui sont retirés; ils sont administrés sur ordre médical. 4 L’argent est déposé contre quittance. Le détenu peut en disposer. Sur demande, il est informé de la situation de son compte. Inventaire et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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