Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 13
Liste de frais
1 Le décompte définitif des frais judiciaires est porté sur une liste de frais indiquant le montant des
avances, des émoluments et des frais, avec référence aux dispositions du présent tarif, ainsi que le
solde dû par l'office ou la partie.
2 Un exemplaire de la liste est joint au jugement ou à la décision.
Your change, as a redline
Art. 13
Liste de frais
1 Le décompte définitif des frais judiciaires est porté sur une liste de frais indiquant le montant des
avances, des émoluments et des frais, avec référence aux dispositions du présent tarif, ainsi que le
solde dû par l'office ou la partie.
2 Un exemplaire de la liste est joint au jugement ou à la décision.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.