TARIF des frais judiciaires civils
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Réduction de l'émolument 1 1 Si la procédure prend fin avant l'audience de conciliation, l'émolument forfaitaire est réduit d'un tiers. 2 Pour les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [E] lorsque la valeur litigieuse se situe entre 30'001 et 100'000 francs, l'émolument est réduit de moitié. [E] Loi fédérale du 06.10.1989 sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11)
Art. 17
Réduction de l'émolument 1 1 Si la procédure prend fin avant l'audience de conciliation, l'émolument forfaitaire est réduit d'un tiers. 2 Pour les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [E] lorsque la valeur litigieuse se situe entre 30'001 et 100'000 francs, l'émolument est réduit de moitié. [E] Loi fédérale du 06.10.1989 sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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