TARIF des frais judiciaires civils
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
Réduction de l'émolument 1 Si le procès prend fin pour une des causes prévues aux articles 241 et 242 CPC[A] , l'émolument est réduit des trois quarts si la fin du procès intervient avant l'audience et de la moitié si celle-ci intervient à l'audience. 2 Si le procès prend fin par une décision au sens des articles 59 et 61 CPC, l'émolument de décision est réduit des deux tiers si la décision intervient avant l'audience, d'un tiers ensuite. 3 En dehors de ces cas, l'émolument est réduit d'un tiers lorsque le juge statue sans audience. 4 Si la motivation de la décision n'est pas demandée, l'émolument est réduit d'un cinquième. 5 Sous réserve de réglementation contraire, cette disposition s'applique aux procédures des titres V et VII régies par la procédure sommaire.
Art. 29
Réduction de l'émolument 1 Si le procès prend fin pour une des causes prévues aux articles 241 et 242 CPC[A] , l'émolument est réduit des trois quarts si la fin du procès intervient avant l'audience et de la moitié si celle-ci intervient à l'audience. 2 Si le procès prend fin par une décision au sens des articles 59 et 61 CPC, l'émolument de décision est réduit des deux tiers si la décision intervient avant l'audience, d'un tiers ensuite. 3 En dehors de ces cas, l'émolument est réduit d'un tiers lorsque le juge statue sans audience. 4 Si la motivation de la décision n'est pas demandée, l'émolument est réduit d'un cinquième. 5 Sous réserve de réglementation contraire, cette disposition s'applique aux procédures des titres V et VII régies par la procédure sommaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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