TARIF des frais judiciaires civils
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Perception 1 Les autorités judiciaires prélèvent des frais judiciaires dans toutes les procédures dont la gratuité n'est pas prévue par la loi (art. 113, 114 et 119 al. 6 CPC[A] ; art. 37 al. 3 CDPJ[B] ; art. 12 LJB [C] ). 2 La justice de paix est dispensée du paiement des frais judiciaires, de même que l'administration cantonale lorsqu'elle agit comme autorité cantonale compétente au sens de l'article 42 CC ou lorsqu'elle intervient dans les cas prévus à l'article 17 alinéa 1 CDPJ. 3 Les émoluments de chancellerie sont perçus dans toutes les procédures, y compris dans les procédures gratuites. [B] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) [C] Loi du 16.12.2009 sur la juridiction en matière de bail (BLV 173.655)
Art. 3
Perception 1 Les autorités judiciaires prélèvent des frais judiciaires dans toutes les procédures dont la gratuité n'est pas prévue par la loi (art. 113, 114 et 119 al. 6 CPC[A] ; art. 37 al. 3 CDPJ[B] ; art. 12 LJB [C] ). 2 La justice de paix est dispensée du paiement des frais judiciaires, de même que l'administration cantonale lorsqu'elle agit comme autorité cantonale compétente au sens de l'article 42 CC ou lorsqu'elle intervient dans les cas prévus à l'article 17 alinéa 1 CDPJ. 3 Les émoluments de chancellerie sont perçus dans toutes les procédures, y compris dans les procédures gratuites. [B] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) [C] Loi du 16.12.2009 sur la juridiction en matière de bail (BLV 173.655)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it