TARIF des frais judiciaires civils
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31
Mesures provisionnelles, preuve à futur 1 En dérogation à l'article 6, lorsque la cause impose un travail particulièrement important, le juge peut augmenter l'émolument des mesures provisionnelles jusqu'à concurrence de 5'000 francs dans les causes de la compétence du président ou du tribunal d'arrondissement et du président ou du Tribunal des baux et jusqu'à concurrence de 30'000 francs dans les causes de la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale ou de la Cour civile. Titre V Procédures spéciales
Art. 31
Mesures provisionnelles, preuve à futur 1 En dérogation à l'article 6, lorsque la cause impose un travail particulièrement important, le juge peut augmenter l'émolument des mesures provisionnelles jusqu'à concurrence de 5'000 francs dans les causes de la compétence du président ou du tribunal d'arrondissement et du président ou du Tribunal des baux et jusqu'à concurrence de 30'000 francs dans les causes de la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale ou de la Cour civile. Titre V Procédures spéciales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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