TARIF des frais judiciaires civils
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33 président du tribunal d'arrondissement
Tribunaux d'expropriation 1 L'expropriant paie, quel que soit le nombre d'expropriés, un émolument de décision de 1'200 francs auquel s'ajoute 0,5% de la valeur litigieuse, mais au maximum 30'000 francs. 2 La valeur litigieuse est la somme des montants alloués à titre d'indemnité ou de contribution de plusvalue. 3 Le même émolument est dû lorsque le président statue seul. 4 Les rétributions versées aux assesseurs et au secrétaire s'ajoutent à l'émolument. 5 Le juge arrête ces rétributions selon le tarif applicable aux juges suppléants du Tribunal cantonal. Les frais de transport s'y ajoutent, ainsi que, le cas échéant, une rétribution supplémentaire pour l'étude de la procédure ou des travaux spéciaux.
Art. 33 président du tribunal d'arrondissement
Tribunaux d'expropriation 1 L'expropriant paie, quel que soit le nombre d'expropriés, un émolument de décision de 1'200 francs auquel s'ajoute 0,5% de la valeur litigieuse, mais au maximum 30'000 francs. 2 La valeur litigieuse est la somme des montants alloués à titre d'indemnité ou de contribution de plusvalue. 3 Le même émolument est dû lorsque le président statue seul. 4 Les rétributions versées aux assesseurs et au secrétaire s'ajoutent à l'émolument. 5 Le juge arrête ces rétributions selon le tarif applicable aux juges suppléants du Tribunal cantonal. Les frais de transport s'y ajoutent, ainsi que, le cas échéant, une rétribution supplémentaire pour l'étude de la procédure ou des travaux spéciaux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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