TARIF des frais judiciaires civils
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34
Réduction de l'émolument dans les procédures d'expropriation 1 En cas de transaction, l'émolument est réduit des trois quarts, mais au minimum à 150 francs, si la transaction intervient avant l'audience de jugement et à la moitié, mais au minimum à 300 francs, si la transaction intervient ultérieurement. 2 L'émolument est calculé pour chaque transaction d'après la somme des prétentions reconnues à titre d'indemnité ou de contribution de plus-value. 3 En cas de renonciation à l'expropriation avant la clôture des débats, le président fixe librement l'émolument, qui ne peut dépasser 9'000 francs.
Art. 34
Réduction de l'émolument dans les procédures d'expropriation 1 En cas de transaction, l'émolument est réduit des trois quarts, mais au minimum à 150 francs, si la transaction intervient avant l'audience de jugement et à la moitié, mais au minimum à 300 francs, si la transaction intervient ultérieurement. 2 L'émolument est calculé pour chaque transaction d'après la somme des prétentions reconnues à titre d'indemnité ou de contribution de plus-value. 3 En cas de renonciation à l'expropriation avant la clôture des débats, le président fixe librement l'émolument, qui ne peut dépasser 9'000 francs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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