TARIF des frais judiciaires civils
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 39
Mise à ban, objets trouvés, testament oral 1 Le requérant paie : a. pour un prononcé de mise à ban, un émolument de 100 à 300 francs ; 3 Modifié par le tarif du 09.12.2014 entré en vigueur le 01.01.2015 b. pour les ordonnances de publication, la remise ou la restitution d'un objet trouvé, un émolument de 300 à 1'000 francs ; c. pour un prononcé en cas de contestation sur les frais et sur les gratifications, un émolument de 300 à 1'000 francs ; d. pour recevoir le dépôt de l'écrit constatant la teneur d'un testament oral ou dresser procès-verbal de la déclaration des témoins, un émolument de 100 francs.
Art. 39
Mise à ban, objets trouvés, testament oral 1 Le requérant paie : a. pour un prononcé de mise à ban, un émolument de 100 à 300 francs ; 3 Modifié par le tarif du 09.12.2014 entré en vigueur le 01.01.2015 b. pour les ordonnances de publication, la remise ou la restitution d'un objet trouvé, un émolument de 300 à 1'000 francs ; c. pour un prononcé en cas de contestation sur les frais et sur les gratifications, un émolument de 300 à 1'000 francs ; d. pour recevoir le dépôt de l'écrit constatant la teneur d'un testament oral ou dresser procès-verbal de la déclaration des témoins, un émolument de 100 francs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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