TARIF des frais judiciaires civils
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Fixation de l'émolument forfaitaire 1 L'émolument forfaitaire de conciliation et de décision est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de l'ampleur et de la difficulté de la cause. Il est arrondi au franc inférieur. 2 La valeur litigieuse est calculée conformément aux articles 91 à 94 CPC[A] . 3 Il est tenu compte de l'augmentation des conclusions. 4 La réduction des conclusions est prise en compte si elle intervient avant la première audience ou la décision de suppression de celle-ci. 5 Lorsque plusieurs causes de réduction de l'émolument peuvent être appliquées, elles sont prises en compte selon l'ordre dans lequel elles interviennent au procès.
Art. 4
Fixation de l'émolument forfaitaire 1 L'émolument forfaitaire de conciliation et de décision est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de l'ampleur et de la difficulté de la cause. Il est arrondi au franc inférieur. 2 La valeur litigieuse est calculée conformément aux articles 91 à 94 CPC[A] . 3 Il est tenu compte de l'augmentation des conclusions. 4 La réduction des conclusions est prise en compte si elle intervient avant la première audience ou la décision de suppression de celle-ci. 5 Lorsque plusieurs causes de réduction de l'émolument peuvent être appliquées, elles sont prises en compte selon l'ordre dans lequel elles interviennent au procès.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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