Statuts de la caisse des primes de fidélité du bataillon des sapeurs-pompiers de la Ville de Fribourg *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 VIII. PAIEMENT DES PRIMES
1 Tout sociétaire quittant le Bataillon après l’accomplissement de ses 20 ans de service actif est tenu de payer la cotisation annuelle, jusqu’au 31 décembre de l’année dans laquelle il atteint l'âge de 50 ans, pour conserver son droit de participation aux prestations fournies par la Caisse. 2 Les sociétaires qui demeurent incorporés au Bataillon au-delà de la limite d’âge déterminante pour la condition d’octroi de la prime, selon article 17, ne peuvent prétendre à son versement aussi longtemps que dure leur incorporation. Ils sont par contre exonérés du paiement de la cotisation des le 1er janvier de l’année qui suit celle où ils ont atteint l’âge de 50 ans. Limitation aux intérêts Sauvegarde du capital Maintien du droit
Art. 21 VIII. PAIEMENT DES PRIMES
1 Tout sociétaire quittant le Bataillon après l’accomplissement de ses 20 ans de service actif est tenu de payer la cotisation annuelle, jusqu’au 31 décembre de l’année dans laquelle il atteint l'âge de 50 ans, pour conserver son droit de participation aux prestations fournies par la Caisse. 2 Les sociétaires qui demeurent incorporés au Bataillon au-delà de la limite d’âge déterminante pour la condition d’octroi de la prime, selon article 17, ne peuvent prétendre à son versement aussi longtemps que dure leur incorporation. Ils sont par contre exonérés du paiement de la cotisation des le 1er janvier de l’année qui suit celle où ils ont atteint l’âge de 50 ans. Limitation aux intérêts Sauvegarde du capital Maintien du droit
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.