Statuts de la caisse des primes de fidélité du bataillon des sapeurs-pompiers de la Ville de Fribourg *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22 Etat : 14.09.2010 320.2 7
Les sociétaires qui ne remplissent pas ces conditions ainsi que ceux qui quittent le Bataillon sont considérés comme démissionnaires. Ils n’ont plus aucun droit à l’avoir de la Caisse. Par contre, les cotisations versées leur seront remboursées jusqu'à concurrence de 50 % pour autant qu’ils aient accompli au moins dix ans de sociétariat. Ce remboursement ne sera effectué que si le sociétaire a assumé ponctuellement ses obligations envers la Caisse et le Bataillon et si sa démission est due à un cas de force majeure.
Art. 22 Etat : 14.09.2010 320.2 7
Les sociétaires qui ne remplissent pas ces conditions ainsi que ceux qui quittent le Bataillon sont considérés comme démissionnaires. Ils n’ont plus aucun droit à l’avoir de la Caisse. Par contre, les cotisations versées leur seront remboursées jusqu'à concurrence de 50 % pour autant qu’ils aient accompli au moins dix ans de sociétariat. Ce remboursement ne sera effectué que si le sociétaire a assumé ponctuellement ses obligations envers la Caisse et le Bataillon et si sa démission est due à un cas de force majeure.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.