Statuts de la caisse des primes de fidélité du bataillon des sapeurs-pompiers de la Ville de Fribourg *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28 XI. DISPOSITIONS FINALES
Les présents statuts annulent ceux du 22 mars 1937 ainsi que toutes les modifications intervenues. Ils seront soumis à l’approbation du Conseil communal de la Ville de Fribourg. Ainsi révisés et adoptés par l'assemblée générale ordinaire du 12 mai 1977. Le Secrétaire : Le Président : Max Mauron Félix Ducrey Décision Liquidation Abrogation et approbation Etat : 14.09.2010 320.2 9 Le Conseil communal de la Ville de Fribourg approuve les présents statuts le 5 juillet 1977. Le Secrétaire de Ville : Le Syndic-Président : Alain Dubey Lucien Nussbaumer 1 Nouvelle teneur selon assemblée générale du 19 mai 2010, approuvée par le Conseil communal le 14 septembre 2010 2 Nouvelle teneur selon assemblée générale du 26 mai 1983, approuvée par le Conseil communal le 26 février 1985
Art. 28 XI. DISPOSITIONS FINALES
Les présents statuts annulent ceux du 22 mars 1937 ainsi que toutes les modifications intervenues. Ils seront soumis à l’approbation du Conseil communal de la Ville de Fribourg. Ainsi révisés et adoptés par l'assemblée générale ordinaire du 12 mai 1977. Le Secrétaire : Le Président : Max Mauron Félix Ducrey Décision Liquidation Abrogation et approbation Etat : 14.09.2010 320.2 9 Le Conseil communal de la Ville de Fribourg approuve les présents statuts le 5 juillet 1977. Le Secrétaire de Ville : Le Syndic-Président : Alain Dubey Lucien Nussbaumer 1 Nouvelle teneur selon assemblée générale du 19 mai 2010, approuvée par le Conseil communal le 14 septembre 2010 2 Nouvelle teneur selon assemblée générale du 26 mai 1983, approuvée par le Conseil communal le 26 février 1985
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.