Statuts de la caisse des primes de fidélité du bataillon des sapeurs-pompiers de la Ville de Fribourg *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
L’assemblée générale ordinaire a, dans ses attributions : a) la nomination des membres de comité, à l’exception du président et du vice-président ; Sortie Organes Assemblée ordinaire et extraordinaire Attributions Etat : 14.09.2010 320.2 3 b) la nomination des vérificateurs des comptes ; c) l’examen et l’approbation du rapport annuel ; d) l’approbation des comptes ; e) la fixation des cotisations et de la prime annuelle ; f) la révision des statuts ; g) les décisions à prendre sur les propositions présentées par le comité ou les membres. Les propositions de ces derniers doivent parvenir, par écrit, au comité jusqu’au 31 janvier qui précède l’assemblée générale ordinaire et être dûment motivées.
Art. 7
L’assemblée générale ordinaire a, dans ses attributions : a) la nomination des membres de comité, à l’exception du président et du vice-président ; Sortie Organes Assemblée ordinaire et extraordinaire Attributions Etat : 14.09.2010 320.2 3 b) la nomination des vérificateurs des comptes ; c) l’examen et l’approbation du rapport annuel ; d) l’approbation des comptes ; e) la fixation des cotisations et de la prime annuelle ; f) la révision des statuts ; g) les décisions à prendre sur les propositions présentées par le comité ou les membres. Les propositions de ces derniers doivent parvenir, par écrit, au comité jusqu’au 31 janvier qui précède l’assemblée générale ordinaire et être dûment motivées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.