820.7 – Directives relatives au versement d'une allocation communale de naissance et d'adoption
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Attestation de la mobilité réduite 1 La réduction de la mobilité doit être attestée a) Personnes résidant à leur domicile privé Par une carte de légitimation délivrée par un organisme agréé par l'Etat de Vaud ; b) Personnes résidant en institution Par un certificat médical établi sur un formulaire agréé par la DEJCS. 2 La carte de légitimation ou le certificat médical doivent satisfaire les exigences suivantes : 1. Ils sont datés, signés et timbrés ; 2. Ils mentionnent les coordonnées du bénéficiaire et le moyen de transport adapté ; 3. Ils précisent leur durée de validité. Celle-ci ne peut excéder la durée de la réduction de la mobilité et, en tous les cas, une année. 3 La subvention n'est versée que si : 1. Un véhicule réputé adapté a été utilisé ; 2. L'accompagnement requis a été offert ; 3. Un certificat médical ou une carte de légitimation valable a préalablement été transmis à la DEJCS. 4 La DEJCS règle les cas particuliers.
Art. 3
Attestation de la mobilité réduite 1 La réduction de la mobilité doit être attestée a) Personnes résidant à leur domicile privé Par une carte de légitimation délivrée par un organisme agréé par l'Etat de Vaud ; b) Personnes résidant en institution Par un certificat médical établi sur un formulaire agréé par la DEJCS. 2 La carte de légitimation ou le certificat médical doivent satisfaire les exigences suivantes : 1. Ils sont datés, signés et timbrés ; 2. Ils mentionnent les coordonnées du bénéficiaire et le moyen de transport adapté ; 3. Ils précisent leur durée de validité. Celle-ci ne peut excéder la durée de la réduction de la mobilité et, en tous les cas, une année. 3 La subvention n'est versée que si : 1. Un véhicule réputé adapté a été utilisé ; 2. L'accompagnement requis a été offert ; 3. Un certificat médical ou une carte de légitimation valable a préalablement été transmis à la DEJCS. 4 La DEJCS règle les cas particuliers.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.