820.7 – Directives relatives au versement d'une allocation communale de naissance et d'adoption
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Transporteurs agréés 1 Sont agréés les transporteurs qui : 1. Sont agréés par l'Etat de Vaud et 2. Disposent d'un véhicule adapté au degré de mobilité et 3. Sont en mesure d'offrir l'accompagnement requis et 4. Facturent un prix admis par la DEJCS et 5. Présentent une facture conforme (voir point 9 ci-dessous). 2 Une compagnie de taxis peut être transporteur agréé si, en sus de remplir les conditions ci-dessus, elle a dispensé à ses conducteurs la formation nécessaire à l'accompagnement de personnes à mobilité réduite.
Art. 8
Transporteurs agréés 1 Sont agréés les transporteurs qui : 1. Sont agréés par l'Etat de Vaud et 2. Disposent d'un véhicule adapté au degré de mobilité et 3. Sont en mesure d'offrir l'accompagnement requis et 4. Facturent un prix admis par la DEJCS et 5. Présentent une facture conforme (voir point 9 ci-dessous). 2 Une compagnie de taxis peut être transporteur agréé si, en sus de remplir les conditions ci-dessus, elle a dispensé à ses conducteurs la formation nécessaire à l'accompagnement de personnes à mobilité réduite.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.