820.7 – Directives relatives au versement d'une allocation communale de naissance et d'adoption
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Facturation des courses 1 Sont honorées les factures qui : 1. Sont établies mensuellement par le transporteur, ou un autre organisme agréé par l'Etat de Vaud, sur un fichier informatique Excel et mentionnent toutes les courses effectuées durant le mois écoulé (facture groupée) 2. Mentionnent le no, le nom et le prénom du bénéficiaire, le lieu de départ et le lieu d'arrivée, le prix facturé pour la course ainsi que le type de course (selon chiffre 4 ci-dessus) 2 Seules sont remboursées les courses pour lesquelles un véhicule correspondant à celui prévu par le certificat médical ou la carte de légitimation a été utilisé. Transport de personnes à mobilité réduite - Prescriptions municipales | Page 4 sur 4
Art. 9
Facturation des courses 1 Sont honorées les factures qui : 1. Sont établies mensuellement par le transporteur, ou un autre organisme agréé par l'Etat de Vaud, sur un fichier informatique Excel et mentionnent toutes les courses effectuées durant le mois écoulé (facture groupée) 2. Mentionnent le no, le nom et le prénom du bénéficiaire, le lieu de départ et le lieu d'arrivée, le prix facturé pour la course ainsi que le type de course (selon chiffre 4 ci-dessus) 2 Seules sont remboursées les courses pour lesquelles un véhicule correspondant à celui prévu par le certificat médical ou la carte de légitimation a été utilisé. Transport de personnes à mobilité réduite - Prescriptions municipales | Page 4 sur 4
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.