RÈGLEMENT sur les assistants à la Haute école pédagogique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 [C] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220
Taux d'engagement 1 Dans la règle, l'assistant est engagé à un taux de 100%. 2 L'assistant peut demander à diminuer son taux d'engagement d'au maximum 50% en cas d'exercice d'une autre activité en relation avec son domaine de recherche ou en raison de charges familiales. Dans ce cas, le taux cumulé des activités ne peut dépasser 100%. 3 La décision relève du Comité de direction.
Art. 10 [C] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220
Taux d'engagement 1 Dans la règle, l'assistant est engagé à un taux de 100%. 2 L'assistant peut demander à diminuer son taux d'engagement d'au maximum 50% en cas d'exercice d'une autre activité en relation avec son domaine de recherche ou en raison de charges familiales. Dans ce cas, le taux cumulé des activités ne peut dépasser 100%. 3 La décision relève du Comité de direction.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it