RÈGLEMENT sur les assistants à la Haute école pédagogique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24 [D] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)
Dispense de taxes d'inscription à des enseignements 1 Les assistants sont dispensés des taxes d'inscription aux cours et travaux pratiques, pour autant que ces enseignements : a. soient suivis de manière isolée, sans l'intention d'obtenir le grade rattaché à ce cursus, et b. s'inscrivent dans le cadre de la réalisation de leurs activités à la HEP. 2 Les cours relevant de la formation continue ne sont pas concernés par ces dispositions. 3 Le Comité de direction règle par voie de convention avec les hautes écoles partenaires les modalités de dispense de taxes d'inscription pour les assistants qui y suivent des enseignements dans le cadre de la réalisation de la thèse. 4 Les assistants s'acquittent par ailleurs des taxes prévues par la haute école partenaire au titre d'immatriculation au doctorat.
Art. 24 [D] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)
Dispense de taxes d'inscription à des enseignements 1 Les assistants sont dispensés des taxes d'inscription aux cours et travaux pratiques, pour autant que ces enseignements : a. soient suivis de manière isolée, sans l'intention d'obtenir le grade rattaché à ce cursus, et b. s'inscrivent dans le cadre de la réalisation de leurs activités à la HEP. 2 Les cours relevant de la formation continue ne sont pas concernés par ces dispositions. 3 Le Comité de direction règle par voie de convention avec les hautes écoles partenaires les modalités de dispense de taxes d'inscription pour les assistants qui y suivent des enseignements dans le cadre de la réalisation de la thèse. 4 Les assistants s'acquittent par ailleurs des taxes prévues par la haute école partenaire au titre d'immatriculation au doctorat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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