742.4 – Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Entrée en vigueur Le tarif des présentes taxes entre en vigueur le 1er janvier 2026. Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 26 juin 2025. Pour la Municipalité : Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Tarif municipal des taxes communales liées à la distribution de l’électricité | Page 3 sur 3 Modifications aux articles 1, 2 et 3 apportées par la Municipalité, le 10 juin 2021, entrées en vigueur, le 1er janvier 2022. Pour la Municipalité : Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Modifications aux articles 1, 2 apportées par la Municipalité, le 26 juin 2025, entrées en vigueur, le 1er janvier 2026. Pour la Municipalité : Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter
Art. 4
Entrée en vigueur Le tarif des présentes taxes entre en vigueur le 1er janvier 2026. Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 26 juin 2025. Pour la Municipalité : Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Tarif municipal des taxes communales liées à la distribution de l’électricité | Page 3 sur 3 Modifications aux articles 1, 2 et 3 apportées par la Municipalité, le 10 juin 2021, entrées en vigueur, le 1er janvier 2022. Pour la Municipalité : Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Modifications aux articles 1, 2 apportées par la Municipalité, le 26 juin 2025, entrées en vigueur, le 1er janvier 2026. Pour la Municipalité : Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.