Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 prestation
1 La prestation allouée est versée au bénéficiaire, après présentation des comptes et du rapport succinct. 2 Des versements par acomptes sont possibles, en particulier pour des actions durables. 3 S'il apparaît que l'action entreprise ne correspond pas entièrement à celle pour laquelle la promesse de participation a été octroyée, le conseil de direction statue sur une éventuelle modification de la participation. En cas de différence importante, la participation peut être supprimée. Remboursement
Art. 12 prestation
1 La prestation allouée est versée au bénéficiaire, après présentation des comptes et du rapport succinct. 2 Des versements par acomptes sont possibles, en particulier pour des actions durables. 3 S'il apparaît que l'action entreprise ne correspond pas entièrement à celle pour laquelle la promesse de participation a été octroyée, le conseil de direction statue sur une éventuelle modification de la participation. En cas de différence importante, la participation peut être supprimée. Remboursement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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