Propose a change

Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 15 Composition

1 Le conseil de direction est composé de six membres nommés par le Gouvernement et comportant : a)4) deux représentants de l'Etat, dont le chef du Service de la formation postobligatoire; b) deux représentants des associations patronales proposés par ces dernières; 413.121 c) deux représentants des syndicats proposés par ces derniers. 2 Le conseil de direction choisit son président et son vice-président parmi les représentants issus de milieux différents. 3 Le président et le vice-président sont élus pour la législature; ils sont rééligibles à la même fonction.3)

Your change, as a redline

Art. 15 Composition

1 Le conseil de direction est composé de six membres nommés par le Gouvernement et comportant : a)4) deux représentants de l'Etat, dont le chef du Service de la formation postobligatoire; b) deux représentants des associations patronales proposés par ces dernières; 413.121 c) deux représentants des syndicats proposés par ces derniers. 2 Le conseil de direction choisit son président et son vice-président parmi les représentants issus de milieux différents. 3 Le président et le vice-président sont élus pour la législature; ils sont rééligibles à la même fonction.3)

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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