Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20 Compétences
1 Le conseil de direction est responsable de la gestion générale du fonds. Il doit en particulier : a) arrêter les prestations versées d'office et statuer sur les demandes de prestations; b) ratifier le budget général du fonds; c) proposer au Gouvernement le taux de la contribution au fonds; d) s’assurer de l’affectation correcte des sommes allouées; e) remettre à la fin de chaque exercice son rapport d'activité au Gouvernement; f) élaborer le cahier des charges de l’administrateur et veiller à son respect; g) édicter les directives d’application nécessaires. 2 Les dispositions sur la responsabilité des employés de l'Etat s'appliquent par analogie aux membres du conseil de direction.4) Groupes de
Art. 20 Compétences
1 Le conseil de direction est responsable de la gestion générale du fonds. Il doit en particulier : a) arrêter les prestations versées d'office et statuer sur les demandes de prestations; b) ratifier le budget général du fonds; c) proposer au Gouvernement le taux de la contribution au fonds; d) s’assurer de l’affectation correcte des sommes allouées; e) remettre à la fin de chaque exercice son rapport d'activité au Gouvernement; f) élaborer le cahier des charges de l’administrateur et veiller à son respect; g) édicter les directives d’application nécessaires. 2 Les dispositions sur la responsabilité des employés de l'Etat s'appliquent par analogie aux membres du conseil de direction.4) Groupes de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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