Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 Compétences
L’administrateur assure le lien avec les bénéficiaires potentiels. Il les conseille et les assiste en vue de la préparation de leurs requêtes. Il est chargé de l’administration du fonds et a pour tâches : a) de procéder au paiement des prestations versées d'office; b) de recevoir et de préaviser les requêtes financières et de préparer les dossiers à l’intention du conseil de direction; c) d’exécuter les ordres de paiement liés aux actions admises par le conseil de direction; d) de tenir la comptabilité générale du fonds; e) de préparer le budget annuel et de le soumettre au conseil de direction; f) d’obtenir des caisses d’allocations familiales les données relatives à la masse salariale totale annoncée par chaque employeur affilié; g) de proposer au conseil de direction le taux de la contribution de l'employeur; h) d’encourager le développement d’actions en faveur des formations professionnelles initiales et supérieures et de la formation continue à des fins professionnelles; i) de promouvoir le fonds auprès des entreprises et des associations concernées dans diverses manifestations et visites d’entreprises; j) d’élaborer le rapport annuel de gestion du fonds; k) d’exécuter les autres tâches relatives à la gestion du fonds. 413.121 CHAPITRE VII : Fonds existants Procédure de
Art. 25 Compétences
L’administrateur assure le lien avec les bénéficiaires potentiels. Il les conseille et les assiste en vue de la préparation de leurs requêtes. Il est chargé de l’administration du fonds et a pour tâches : a) de procéder au paiement des prestations versées d'office; b) de recevoir et de préaviser les requêtes financières et de préparer les dossiers à l’intention du conseil de direction; c) d’exécuter les ordres de paiement liés aux actions admises par le conseil de direction; d) de tenir la comptabilité générale du fonds; e) de préparer le budget annuel et de le soumettre au conseil de direction; f) d’obtenir des caisses d’allocations familiales les données relatives à la masse salariale totale annoncée par chaque employeur affilié; g) de proposer au conseil de direction le taux de la contribution de l'employeur; h) d’encourager le développement d’actions en faveur des formations professionnelles initiales et supérieures et de la formation continue à des fins professionnelles; i) de promouvoir le fonds auprès des entreprises et des associations concernées dans diverses manifestations et visites d’entreprises; j) d’élaborer le rapport annuel de gestion du fonds; k) d’exécuter les autres tâches relatives à la gestion du fonds. 413.121 CHAPITRE VII : Fonds existants Procédure de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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