Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26 reconnaissance
1 Les fonds existants qui entendent être reconnus présentent une requête écrite dans ce sens au conseil de direction. 2 Le conseil de direction instruit le dossier et transmet ce dernier au département auquel est rattaché le Service de la formation postobligatoire pour préavis à l'intention du Gouvernement.4) 3 Le Gouvernement statue sur la reconnaissance. CHAPITRE VIII : Disposition finale Entrée en
Art. 26 reconnaissance
1 Les fonds existants qui entendent être reconnus présentent une requête écrite dans ce sens au conseil de direction. 2 Le conseil de direction instruit le dossier et transmet ce dernier au département auquel est rattaché le Service de la formation postobligatoire pour préavis à l'intention du Gouvernement.4) 3 Le Gouvernement statue sur la reconnaissance. CHAPITRE VIII : Disposition finale Entrée en
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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