Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008. Delémont, le 11 décembre 2007 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Laurent Schaffter Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 413.12 2) RS 831.10 3) Nouvelle teneur selon le ch. VIII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012 4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 1er décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 5) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 1er décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 29 novembre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023
Art. 27 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008. Delémont, le 11 décembre 2007 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Laurent Schaffter Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 413.12 2) RS 831.10 3) Nouvelle teneur selon le ch. VIII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012 4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 1er décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 5) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 1er décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 29 novembre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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