Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 fonds
1 Les prestations du fonds sont versées d'office ou sur requête adressée à l'administration du fonds. 2 Font l'objet d'un versement d'office les contributions : a) aux cours interentreprises; b) aux frais pour les procédures de qualification reconnues; c) aux mesures d'encouragement aux entreprises formatrices; d) à l'organisation de cours pour formateurs en entreprise. 3 Font l'objet d'un versement sur requête : a) l'organisation et le développement de formations en réseau; b) les mesures d'encouragement à la formation professionnelle et continue des femmes; c) la participation à la promotion de la formation professionnelle; d) les autres mesures liées à la formation professionnelle et continue ainsi qu'à la formation professionnelle supérieure. Contenu de la
Art. 6 fonds
1 Les prestations du fonds sont versées d'office ou sur requête adressée à l'administration du fonds. 2 Font l'objet d'un versement d'office les contributions : a) aux cours interentreprises; b) aux frais pour les procédures de qualification reconnues; c) aux mesures d'encouragement aux entreprises formatrices; d) à l'organisation de cours pour formateurs en entreprise. 3 Font l'objet d'un versement sur requête : a) l'organisation et le développement de formations en réseau; b) les mesures d'encouragement à la formation professionnelle et continue des femmes; c) la participation à la promotion de la formation professionnelle; d) les autres mesures liées à la formation professionnelle et continue ainsi qu'à la formation professionnelle supérieure. Contenu de la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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