Règlement de la Caisse cantonale de compensation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Le présent règlement abroge et remplace celui du 15 octobre 1963; il déploie ses effets dès son approbation par l'autorité fédérale et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Règlement approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 13 juillet 1971. L'arrêté modifiant le règlement de la Caisse cantonale de compensation, du 27 août 200827), a été approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 26 novembre 2008. L'arrêté modifiant le règlement de la Caisse cantonale de compensation, du 12 mai 201028), a été approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 28 juin 2010. 25) Abrogé par A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1er janvier 2009 26) Abrogé par A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1er janvier 2009 27) FO 2008 N° 41 28) FO 2010 N° 20
Art. 11
Le présent règlement abroge et remplace celui du 15 octobre 1963; il déploie ses effets dès son approbation par l'autorité fédérale et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Règlement approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 13 juillet 1971. L'arrêté modifiant le règlement de la Caisse cantonale de compensation, du 27 août 200827), a été approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 26 novembre 2008. L'arrêté modifiant le règlement de la Caisse cantonale de compensation, du 12 mai 201028), a été approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 28 juin 2010. 25) Abrogé par A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1er janvier 2009 26) Abrogé par A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1er janvier 2009 27) FO 2008 N° 41 28) FO 2010 N° 20
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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