Règlement de la Caisse cantonale de compensation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
La Caisse pourvoit aux tâches que lui assignent: – la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946; – la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959; – la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, du 25 septembre 1952; – la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, du 20 juin 1952; lui incombent également: – l'application des dispositions de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 10 novembre 199919); – l'administration de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales instituée par la loi sur les allocations familiales, du 24 mars 199720).
Art. 2
La Caisse pourvoit aux tâches que lui assignent: – la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946; – la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959; – la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, du 25 septembre 1952; – la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, du 20 juin 1952; lui incombent également: – l'application des dispositions de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 10 novembre 199919); – l'administration de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales instituée par la loi sur les allocations familiales, du 24 mars 199720).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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