Règlement de la Caisse cantonale de compensation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
1Les agences sont notamment chargées, conformément à l'article 116 RAVS: – de donner des renseignements; – de collaborer au règlement des comptes; – de recevoir toute formule de demande d'inscription à des prestations fournies dans le cadre des dispositions légales précisées à l'article 2 ci-devant et d'en contrôler l'exactitude; – de collaborer à la détermination des conditions de revenu et de fortune des personnes exerçant une activité lucrative indépendante et des personnes n'exerçant aucune activité lucrative; – de collaborer au contrôle de l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations; – de collaborer à l'exécution de toutes autres tâches confiées à la Caisse. 2La Caisse entretient des rapports directs avec les agences, ces dernières étant tenues, pour le surplus, de se conformer à ses instructions.
Art. 5
1Les agences sont notamment chargées, conformément à l'article 116 RAVS: – de donner des renseignements; – de collaborer au règlement des comptes; – de recevoir toute formule de demande d'inscription à des prestations fournies dans le cadre des dispositions légales précisées à l'article 2 ci-devant et d'en contrôler l'exactitude; – de collaborer à la détermination des conditions de revenu et de fortune des personnes exerçant une activité lucrative indépendante et des personnes n'exerçant aucune activité lucrative; – de collaborer au contrôle de l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations; – de collaborer à l'exécution de toutes autres tâches confiées à la Caisse. 2La Caisse entretient des rapports directs avec les agences, ces dernières étant tenues, pour le surplus, de se conformer à ses instructions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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