Règlement de la Caisse cantonale de compensation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 III. Contribution aux frais d'administration
Les affiliés à la Caisse, employeurs, personnes de condition indépendante et personnes n'exerçant aucune activité lucrative, sont tenus de participer aux frais d'administration par le paiement d'une cotisation spéciale, dont le taux est fixé par la direction de la Caisse, avec préavis de la commission de la gestion. 22) Introduit par A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1er janvier 2009 23) Teneur selon A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1er janvier 2009 24) Teneur selon A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1er janvier 2009 Statut du personnel 820.104
Art. 7 III. Contribution aux frais d'administration
Les affiliés à la Caisse, employeurs, personnes de condition indépendante et personnes n'exerçant aucune activité lucrative, sont tenus de participer aux frais d'administration par le paiement d'une cotisation spéciale, dont le taux est fixé par la direction de la Caisse, avec préavis de la commission de la gestion. 22) Introduit par A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1er janvier 2009 23) Teneur selon A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1er janvier 2009 24) Teneur selon A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1er janvier 2009 Statut du personnel 820.104
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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