Accord entre les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel instituant la Commission intercantonale de littérature
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Indemnisation et aspects financiers 1 Les membres de la CiLi BEJUNE sont indemnisés conformément aux règles en vigueur dans le canton qui les a nommés. 2 Chaque canton indemnise les membres qu’il a nommés. 3 Les frais éventuels pour les séances de la CiLi BEJUNE (location, secrétariat) sont pris en charge par le canton dans lequel se déroule la séance. 4 Les trois cantons allouent une enveloppe budgétaire annuelle à la CiLi BEJU- NE.
Art. 9
Indemnisation et aspects financiers 1 Les membres de la CiLi BEJUNE sont indemnisés conformément aux règles en vigueur dans le canton qui les a nommés. 2 Chaque canton indemnise les membres qu’il a nommés. 3 Les frais éventuels pour les séances de la CiLi BEJUNE (location, secrétariat) sont pris en charge par le canton dans lequel se déroule la séance. 4 Les trois cantons allouent une enveloppe budgétaire annuelle à la CiLi BEJU- NE.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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