731.7 – Directive municipale concernant l’attribution de subventions pour les installations permettant la réutilisation des eaux pluviales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
1,081 Taxes initiales et complémentaires de raccordement Nouvelle construction ou transformation du bien-fonds Bien-fonds raccordé, directement ou indirectement, au système d'assainissement (par compteur) (par mm du diamètre du compteur) Taxes annuelles spéciales 378,35 --.-- 864,8 540,50 1'500,00 1'621,50 400,00 432,40 Utilisation eaux usées + 4 Taxes annuelles 15,00 16,22 Raccord supplémentaire (par raccord) Dès le deuxième raccordement distinct sur le réseau public d'évacuation Taxes annuelles RemarquesHTVA TTC Contrôle des équipements d'évacuation des biens-fonds (forfait) Utilisation eaux claires (par m2 de surface imperméable raccordée au réseau) Traitement (par m3 d'eau consommée) Abattement de 85% pour les surfaces imperméables infiltrées et 75% pour les surfaces imperméables gérées par rétention --.-- HTVA TTC 1,60 1,08 1,73 1,00 Séparateur d'hydrocarbures pour place de lavage ou d'entretien inexistant ou nonconforme (par place non prétraitée) (pour le premier élément raccordable) Séparateur de graisse inexistant ou non-conforme (dès le deuxième élément raccordable) 350,00 Taxes d'évacuation et de traitement des eaux dès le 1er janvier 2025 Eaux usées (par point du puisage) Eaux claires (par m2 de surface imperméable raccordée au réseau) Taxes initiales et complémentaires --.-- Abattement de 85% pour les surfaces imperméables infiltrées et 75% pour les surfaces imperméables gérées par rétention RemarquesHTVA TTC 240,00 259,44 30,00 32,43
1,081 Taxes initiales et complémentaires de raccordement Nouvelle construction ou transformation du bien-fonds Bien-fonds raccordé, directement ou indirectement, au système d'assainissement (par compteur) (par mm du diamètre du compteur) Taxes annuelles spéciales 378,35 --.-- 864,8 540,50 1'500,00 1'621,50 400,00 432,40 Utilisation eaux usées + 4 Taxes annuelles 15,00 16,22 Raccord supplémentaire (par raccord) Dès le deuxième raccordement distinct sur le réseau public d'évacuation Taxes annuelles RemarquesHTVA TTC Contrôle des équipements d'évacuation des biens-fonds (forfait) Utilisation eaux claires (par m2 de surface imperméable raccordée au réseau) Traitement (par m3 d'eau consommée) Abattement de 85% pour les surfaces imperméables infiltrées et 75% pour les surfaces imperméables gérées par rétention --.-- HTVA TTC 1,60 1,08 1,73 1,00 Séparateur d'hydrocarbures pour place de lavage ou d'entretien inexistant ou nonconforme (par place non prétraitée) (pour le premier élément raccordable) Séparateur de graisse inexistant ou non-conforme (dès le deuxième élément raccordable) 350,00 Taxes d'évacuation et de traitement des eaux dès le 1er janvier 2025 Eaux usées (par point du puisage) Eaux claires (par m2 de surface imperméable raccordée au réseau) Taxes initiales et complémentaires --.-- Abattement de 85% pour les surfaces imperméables infiltrées et 75% pour les surfaces imperméables gérées par rétention RemarquesHTVA TTC 240,00 259,44 30,00 32,43
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.